Vous êtes Dirigeant - Débiteur

Vous êtes dirigeant d’une entreprise en difficulté ou faites personnellement l’objet d’une procédure collective, un identifiant et un mot de passe vous permettent d’accéder aux informations relatives à l’état et l’avancée de votre dossier.

Dès l’ouverture de la procédure, un courrier vous est adressé pour vous convoquer à un entretien au cours duquel les questions que vous vous posez seront abordées. Dirigeant d’une entreprise, lors de ce rendez-vous, vous devez vous munir des documents suivants :

• Liste des créanciers (noms-adresses-références-montants).
• Documents retraçant la situation sociale de l’entreprise, à savoir :
• Liste complète des salariés, comportant les informations suivantes : nom, prénom, adresse, date de naissance, date d'entrée dans la Société, fonction, numéro de sécurité sociale ;
• Copie des contrats de travail ;
• Fiches de paie relatives aux salaires impayés
• Nom du représentant des salariés s’il en a été désigné un ;
• Statuts, extrait k-bis

Des fichiers excel sont mis à votre disposition sur votre droite pour vous permettre de nous transmettre par mail la liste des créanciers, des salariés et des factures clients impayées.

Par ailleurs vous devez prendre contact avec l’Administrateur Judiciaire nommé par le Tribunal.

• Bilans + annexes
• Statuts, extrait k-bis
• Copie de l'ensemble des contrats d'assurance souscrits
• Derniers extraits bancaires reçus
• Liste des créanciers (noms-adresses-références-montants).
• Contrats de crédits baux, bail commercial
• Si l’activité est soumise à la règlementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, les documents sur ce point
• Tous documents utiles.

Par ailleurs vous devez nous transmettre de toute urgence les documents retraçant la situation sociale de l’entreprise, à savoir :

• Liste complète des salariés, comportant les informations suivantes : nom, prénom, adresse, date de naissance, date d'entrée dans la Société, fonction, numéro de sécurité sociale ;
• Copie des contrats de travail ;
• Fiches de paie relatives aux salaires impayés
• Nom du représentant des salariés s’il en a été désigné un en sauvegarder ou en redressement.

Des fichiers excel sont mis à votre disposition sur votre droite pour vous permettre de nous transmettre par mail la liste des créanciers, des salariés et des factures clients impayées.

Pour plus de renseignements concernant le fonctionnement des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, vous pouvez consulter les fiches pratiques en libre accès sur le site du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires.