Vous êtes Salarié
Vous êtes salarié d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire
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L’étude de Maître CLAUS dispose également d’un service salarié à votre disposition pour répondre à vos questions.
Dans un souci d’efficacité, vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions que vous pouvez vous poser.
Pendant la poursuite de l'activité (période d'observation), le contrat de travail est maintenu de plein droit. Toutefois, le redressement durable de l'entreprise peut s'accompagner pendant cette période de licenciements à caractère économique obéissant aux règles du droit commun.
En cas d'adoption d'un plan de sauvegarde, votre employeur conclut un accord de règlement échelonné de sa dette avec ses créanciers. Les licenciements éventuellement prévus par le plan de sauvegarde sont notifiés dans le mois de son prononcé par l'administrateur et sur l'initiative du dirigeant à défaut de la désignation d'un administrateur.
Comment vous seront payées vos créances salariales ?
En sauvegarde, votre employeur paye vos salaires antérieurs et postérieurs au jugement prononçant la sauvegarde de l’entreprise.
Au cours de la période d'observation, l'Assurance de Garantie des Salaires (AGS) garantie les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant après le prononcé de la sauvegarde. Il en sera de même si la rupture du contrat intervient dans le mois suivant le plan de sauvegarde ou la cession de l'entreprise.
Pendant la poursuite de l'activité (période d'observation), le contrat de travail est maintenu de plein droit. Toutefois, le redressement durable de l'entreprise peut s'accompagner pendant cette période de licenciements à caractère économique. Le licenciement se fait à l'initiative de l'administrateur judiciaire lorsqu'il a été désigné ou, à défaut, de l'employeur, après autorisation du juge-commissaire.
En cas d'adoption d'un plan de redressement, votre employeur conclut un accord de règlement échelonné de sa dette avec ses créanciers. Les licenciements éventuellement prévus par le plan de redressement sont notifiés dans le mois de son prononcé par l'administrateur et sur l'initiative du dirigeant à défaut de désignation d'un l'administrateur.
Comment vous seront payées vos créances salariales ?
A l'ouverture d'une procédure de redressement, le mandataire judiciaire désigné procède à la vérification des sommes qui vous sont dues au titre de votre contrat de travail : salaires impayés, indemnité de rupture, frais professionnels, congés payés... Cette vérification est faite à partir de documents (contrat de travail, bulletins de paie, Jugement du Conseil des Prud'hommes..) remis par le salarié, l'employeur, l'administrateur judiciaire, le représentant des salariés élu à l'ouverture de la procédure.
Le mandataire procède à l'établissement des relevés de créances salariales visés par le représentant des salariés et par le juge commissaire chargé du suivi de la procédure ; il les transmet à l'AGS (Fonds de garantie des créances salariales).
L'AGS avance ensuite au mandataire judiciaire, sur la base de ces relevés, les fonds nécessaires au règlement de votre créance.
Au cours de la période d'observation, l'AGS doit également sa garantie pour les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant après le prononcé du redressement judiciaire. Il en sera de même si la rupture du contrat intervient dans le mois suivant le plan de redressement ou la cession de l'entreprise.
Si au cours de la période d'observation, le redressement judiciaire de votre employeur est converti en liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS couvrira une période maximum de 45 jours de salaires impayés par votre employeur.
Le liquidateur procède à votre licenciement dans les 15 jours du prononcé de la liquidation judiciaire ou au plus tard à la fin de la poursuite d'activité.
Après votre licenciement, votre certificat de travail et l’attestation destinée au POLE EMPLOI vous seront remis par le liquidateur, en même temps que la dernière fiche de paie après calcul de votre solde de tout compte.
Comment vous seront payées vos créances salariales ?
A l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur désigné procède à la vérification des sommes qui vous sont dues au titre de votre contrat de travail : salaires impayés, indemnité de rupture, frais professionnels, congés payés... Cette vérification est faite à partir de documents (contrat de travail, bulletins de paie, Jugement du Conseil des Prud'hommes..) remis par le salarié, l'employeur, l'administrateur judiciaire, le représentant des salariés élu à l'ouverture de la procédure. Le liquidateur procède à l'établissement des relevés de créances salariales visés par le représentant des salariés et le juge commissaire chargé du suivi de la procédure ; il les transmet à l'AGS (Fonds de garantie des créances salariales).
L'AGS avance ensuite au liquidateur, sur la base de ces relevés, les fonds nécessaires au règlement de votre créance.
La garantie de l’AGS n’est acquise que dans les limites des plafonds résultants des articles L3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail. Pour plus de renseignements concernant le fonctionnement des avances, vous pouvez consulter le site de l’AGS.
Les informations précédentes sont données à titre indicatif et de façon sommaire, pour plus de précisions, il vous appartient de vous référer au Code de commerce et au Code du Travail.
L’étude de Maître CLAUS dispose également d’un service salarié à votre disposition pour répondre à vos questions.
Dans un souci d’efficacité, vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions que vous pouvez vous poser.
VOUS ETES SALARIE D'UNE ENTREPRISE EN SAUVEGARDE
Que devient votre contrat de travail ?Pendant la poursuite de l'activité (période d'observation), le contrat de travail est maintenu de plein droit. Toutefois, le redressement durable de l'entreprise peut s'accompagner pendant cette période de licenciements à caractère économique obéissant aux règles du droit commun.
En cas d'adoption d'un plan de sauvegarde, votre employeur conclut un accord de règlement échelonné de sa dette avec ses créanciers. Les licenciements éventuellement prévus par le plan de sauvegarde sont notifiés dans le mois de son prononcé par l'administrateur et sur l'initiative du dirigeant à défaut de la désignation d'un administrateur.
Comment vous seront payées vos créances salariales ?
En sauvegarde, votre employeur paye vos salaires antérieurs et postérieurs au jugement prononçant la sauvegarde de l’entreprise.
Au cours de la période d'observation, l'Assurance de Garantie des Salaires (AGS) garantie les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant après le prononcé de la sauvegarde. Il en sera de même si la rupture du contrat intervient dans le mois suivant le plan de sauvegarde ou la cession de l'entreprise.
VOUS ETES SALARIE D'UNE ENTREPRISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Que devient votre contrat de travail ?Pendant la poursuite de l'activité (période d'observation), le contrat de travail est maintenu de plein droit. Toutefois, le redressement durable de l'entreprise peut s'accompagner pendant cette période de licenciements à caractère économique. Le licenciement se fait à l'initiative de l'administrateur judiciaire lorsqu'il a été désigné ou, à défaut, de l'employeur, après autorisation du juge-commissaire.
En cas d'adoption d'un plan de redressement, votre employeur conclut un accord de règlement échelonné de sa dette avec ses créanciers. Les licenciements éventuellement prévus par le plan de redressement sont notifiés dans le mois de son prononcé par l'administrateur et sur l'initiative du dirigeant à défaut de désignation d'un l'administrateur.
Comment vous seront payées vos créances salariales ?
A l'ouverture d'une procédure de redressement, le mandataire judiciaire désigné procède à la vérification des sommes qui vous sont dues au titre de votre contrat de travail : salaires impayés, indemnité de rupture, frais professionnels, congés payés... Cette vérification est faite à partir de documents (contrat de travail, bulletins de paie, Jugement du Conseil des Prud'hommes..) remis par le salarié, l'employeur, l'administrateur judiciaire, le représentant des salariés élu à l'ouverture de la procédure.
Le mandataire procède à l'établissement des relevés de créances salariales visés par le représentant des salariés et par le juge commissaire chargé du suivi de la procédure ; il les transmet à l'AGS (Fonds de garantie des créances salariales).
L'AGS avance ensuite au mandataire judiciaire, sur la base de ces relevés, les fonds nécessaires au règlement de votre créance.
Au cours de la période d'observation, l'AGS doit également sa garantie pour les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant après le prononcé du redressement judiciaire. Il en sera de même si la rupture du contrat intervient dans le mois suivant le plan de redressement ou la cession de l'entreprise.
Si au cours de la période d'observation, le redressement judiciaire de votre employeur est converti en liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS couvrira une période maximum de 45 jours de salaires impayés par votre employeur.
VOUS ETES SALARIE D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Que devient votre contrat de travail ?Le liquidateur procède à votre licenciement dans les 15 jours du prononcé de la liquidation judiciaire ou au plus tard à la fin de la poursuite d'activité.
Après votre licenciement, votre certificat de travail et l’attestation destinée au POLE EMPLOI vous seront remis par le liquidateur, en même temps que la dernière fiche de paie après calcul de votre solde de tout compte.
Comment vous seront payées vos créances salariales ?
A l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur désigné procède à la vérification des sommes qui vous sont dues au titre de votre contrat de travail : salaires impayés, indemnité de rupture, frais professionnels, congés payés... Cette vérification est faite à partir de documents (contrat de travail, bulletins de paie, Jugement du Conseil des Prud'hommes..) remis par le salarié, l'employeur, l'administrateur judiciaire, le représentant des salariés élu à l'ouverture de la procédure. Le liquidateur procède à l'établissement des relevés de créances salariales visés par le représentant des salariés et le juge commissaire chargé du suivi de la procédure ; il les transmet à l'AGS (Fonds de garantie des créances salariales).
L'AGS avance ensuite au liquidateur, sur la base de ces relevés, les fonds nécessaires au règlement de votre créance.
La garantie de l’AGS n’est acquise que dans les limites des plafonds résultants des articles L3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail. Pour plus de renseignements concernant le fonctionnement des avances, vous pouvez consulter le site de l’AGS.
Les informations précédentes sont données à titre indicatif et de façon sommaire, pour plus de précisions, il vous appartient de vous référer au Code de commerce et au Code du Travail.
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